Le surendettement : les solutions pour en sortir
Le surendettement toucherait aujourd’hui 4 à 5 millions de personnes en France ! La crise financière et la montée du chômage suite aux vastes licenciements de ces deux dernières années risquent encore d’aggraver la situation. Peste moderne, le surendettement est à l’origine de la crise et provoque chaque année des suicides et des drames familiaux. Heureusement, l’Etat a mis en place des garde-fous et des solutions existent pour aider les personnes à sortir du surendettement.
Face au surendettement, que faire ?
Le surendettement c’est l’incapacité d’une personne, physique ou morale, à assumer le remboursement des dettes qu’elle a contractées. La situation de surendettement survient le plus souvent quand des personnes ou des entreprises ayant des moyens financiers réduits font appel à des organismes de crédit pour faire face aux difficultés et aux charges courantes. Mais il arrive aussi que certaines personnes se retrouvent en situation de surendettement parce qu’elles ont cherché à vivre au-dessus de leurs moyens. L’Etat a donc mis en place des procédures de gestion du surendettement des particuliers afin de juguler les effets néfastes de ce fléau sur la société. Ainsi, quand une personne physique se retrouve en situation de surendettement à cause de dettes autres que professionnelles, elle peut saisir la commission de surendettement du ministère de la justice et des libertés. Cette commission étudie les saisines au cas par cas. Certaines conditions doivent être remplies pour que la recevabilité du dossier soit retenue. Tout d’abord il convient d’être de nationalité française : les étrangers résidant en France ne peuvent bénéficier des aides de l’Etat sur ce point. Ensuite, il convient que les dettes soient de nature personnelle et/ou familiale. Enfin, et surtout, le demandeur doit être de « bonne foi », c’est-à-dire que le surendettement ne doit pas être consécutif d’une démarche volontaire visant à vivre au-dessus de ses moyens. La commission examine la demande et notifie ensuite par courrier le surendetté la recevabilité ou la non-recevabilité de sa demande de procédure de traitement du surendettement. Quelle que soit la réponse de la commission, il est possible d’effectuer un recours.
Surendettement : et si le dossier est accepté, que se passe-t-il ?
Si le dossier de demande de traitement du surendettement est considéré comme recevable par la commission, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre. Tout d’abord, suite à la loi du 1er juillet 2010, appelée « loi Lagarde », du nom de son initiatrice, aujourd’hui directrice du FMI, toutes les procédures d’exécution des créanciers sont suspendues. De même, les procédures d’expulsion du logement peuvent être elles aussi mises en attente. En effet, le surendettement étant dès lors considéré comme « justifié » au regard des ressources et des besoins de la personne ou du foyer, l’Etat met en place une protection provisoire des surendettés pour la durée de résolution du problème. Le versement de l’Allocation Personnalisée au Logement, APL, est rétablie si elle avait été suspendue et est versée directement au bailleur. De plus, les banques ont interdiction de procéder au « remboursement sauvage du découvert », de facturer des frais sur les refus de prélèvements automatiques et de supprimer les moyens de paiement. De fait, toutes ces mesures auraient pour effet direct d’aggraver la situation de surendettement ! Enfin, 3 possibilités se présentent. La commission de surendettement effectue une demande d’ouverture d’un rétablissement personnel : c’est le juge de l’exécution qui traitera votre dossier au tribunal. La commission met en place un plan conventionnel de redressement ou vous donne des recommandations : c’est alors la commission de surendettement qui traite votre dossier.
Surendettement : qu’est-ce que le plan conventionnel de redressement ?
Lorsque la commission de surendettement accepte un dossier de demande de traitement du surendettement, elle cherche à mettre en place un accord entre le surendetté et ses créanciers. C’est cet accord qui permet la création d’un plan conventionnel de redressement. La première chose que ce plan prévoit, c’est ce que l’on appelle le « reste à vivre ». C’est-à-dire qu’en fonction de la situation familiale, des besoins et des contraintes du foyer concerné, la commission de surendettement établi un minimum financier nécessaire à sa survie. Le loyer, l’eau, l’électricité, le gaz, l’achat de nourriture, les frais de scolarité, de garde, les frais de santé et de déplacements professionnels sont donc pris en compte afin de calculer ce « reste à vivre ». A partir de ce minimum et des revenus du foyer, la commission, en accord avec la personne en situation de surendettement et ses créanciers, cherche des solutions de résolution du surendettement. Suppression ou réduction des intérêts, rééchelonnement de la dette, vente d’une partie des possessions du demandeur… Toutes les possibilités sont envisagées afin de permettre de traiter le surendettement sans léser aucune des parties. Enfin, un plan de redressement personnel ne peut s’étaler sur plus de 8 ans ; les solutions choisies doivent donc permettre un traitement de la situation dans ce délai. Quoi qu’il en soit, ces options doivent rester des ultimes recours ! Il est avant tout fondamental de bien s’assurer de ses capacités de remboursement avant de contracter des emprunts ou des crédits. Si vous êtes dans le doute, contactez des associations ou des antennes locales de l’Etat afin de vous aider. Le surendettement n’est jamais une solution.